• Habitation légère de loisir et résiliation du bail

    juin | 65 vues

    Un bailleur peut-il obtenir la résiliation du contrat de location de terrain nu au motif pris que son locataire a procédé à des agrandissements ou extensions de son habitation légère de loisir contraires au droit de l’urbanisme ?

  • Elargissement d’une servitude de passage existante

    mai | 79 vues

    Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le chemin, celui-ci n’étant plus suffisamment large ?

  • Vente en viager, entre avantages et inconvénients,

    février | 191 vues

    Quels sont les avantages et inconvénients d’une vente en viager, tant au regard du vendeur, autrement appelé le crédirentier qu’au regard de l’acheteur, le débirentier ? Entre nullité de la vente d’une part, et résiliation de la vente d’autre part,

  • SCI de construction et moyens de contestation en saisie immobilière

    février | 379 vues

    Quels sont les moyens de défense d’une SCI de construction dans le cadre d’une saisie immobilière ? Entre qualité à agir, erreur de TEG et rupture abusive de crédit, bon nombre de moyens sont à opposer à l’établissement bancaire, et à défaut, des solutions alternatives à la saisie existent,

  • Responsabilité du diagnostiqueur d’amiante et étendue des sondages

    janvier | 280 vues

    Quid de la responsabilité du diagnostiqueur d’amiante au regard de la norme NFX 46-020, entre simple contrôle visuel, sondages destructifs, notamment sonores, et l’obligation démettre des réserves en cas d’obstacle ?

  • Liquidation judiciaire et licitation-partage font-ils bon ménage ?

    janvier | 423 vues

    Un co indivis d’un bien immobilier dont l’un des co-indivis est en liquidation judicaire peut-il opposer au mandataire liquidateur qui procède à une vente forcée une demande de maintien en indivision et à défaut une attribution préférentielle du bien avec une éventuelle compensation avec une créance pré existante au titre de la conservation du bien indivis ?

  • Construction d’une piscine en zone classée Espace boisé classé – EBC

    octobre | 366 vues

    Le propriétaire d’un bien immobilier, dont le terrain a fait l’objet d’un classement en Espace Boisé Classé, EBC, est il vraiment empêché de déposer une déclaration préalable à la réalisation d’une piscine ?

  • Prêt immobilier et clause de domiciliation de revenus à compter du 1er janvier 2018

    septembre | 406 vues

    Sort de la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018, entre avantage individualisé obligatoire et domiciliation désormais délimitée dans le temps,

  • Sort du prêt bancaire et nullité de la vente immobilière,

    août | 489 vues

    Entre intérêts échus et intérêts à échoir d’un prêt bancaire accessoire à une vente immobilière annulée, qu’en est il du sort de ce prêt bancaire accessoire, pour l’acquéreur lésé, le vendeur, le notaire, et, in fine, l’établissement bancaire ?

  • Permis de construire dans un lotissement, division de lot et emprise au sol,

    août | 482 vues

    Quid des mesures à respecter dans le cadre d’un permis de construire déposé avec une division foncière au sein d’un lotissement ? Analyse des subtilités juridiques existantes entre surface plancher, surface habitable, surface minimale d’implantation et emprise au sol,

  • Responsabilité du vendeur et diagnostic de fosse septique

    mars | 633 vues

    Diagnostic de fosse septique rendu obligatoire entre le compromis de vente et l’acte réitératif de vente, quelle responsabilité du vendeur ? Et quelle sanction ?

  • Défense incendie et point d’eau chez un particulier imposé par la Commune

    mars | 565 vues

    La Commune peut elle imposer l’installation d’un point d’eau à un particulier qui dépose son permis de construire ? Qu’en est il en cas de non respect par le particulier ? Situation du point d’eau incendie,

  • La rétrocession d’espaces verts communs d’un lotissement à une commune

    février | 1134 vues

    Il convient de s’intéresser au cas particulier d’une rétrocession d’espaces communs d’un lotissement, et notamment d’espaces verts, au profit d’une commune, quelle est la procédure à respecter et quels sont les moyens de la contester ?

  • Pose de panneaux photovoltaïques sans raccordement EDF et responsabilité de la banque

    novembre | 1059 vues

    L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit peut-il être également jugé responsable ? Le particulier est-il forcément un consommateur ?

  • Saisie immobilière et orientation en vente amiable du bien

    octobre | 982 vues

    Qu’en est il exactement de l’orientation possible d’une procédure de saisie immobilière vers une vente amiable du bien ? Peut-il y avoir plusieurs acquéreurs ? Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ? Enfin, à quel moment cette vente amiable peut se réaliser entre commandement de payer valant saisie signifié et publié, décision du juge de l’orientation, et renvoi devant le juge de l’exécution ?