• Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire

    mars | 169 vues

    Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Une offre est-elle indispensable ? Qu’en est-il des critères liés à la consistance des biens, leur emplacement ou des offres reçues de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions ?

  • Démolition d’une construction en violation du permis de construire

    mars | 216 vues

    Qu’en est-il de la remise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur lorsque le propriétaire a exécuté des travaux sur la construction sans respecter le permis de construire ni les règles du plan local d’urbanisme ?

  • Responsabilité de l’agence immobilière en cas d’absence d’assurance des loyers impayés

    mars | 187 vues

    Qu’en est-il de la responsabilité de l’agence immobilière en charge de la gestion locative d’un bien lorsqu’elle ne s’assure pas du bon suivi du contrat d’assurance des loyers impayés choisi par ses clients ?

  • Réforme du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018

    mars | 193 vues

    Qu’en est-il du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018 ? entre les mentions obligatoires dans les autorisations de construire, l’obligation de notification élargie du recours engagé, délais de recours et d’instruction des dossiers, et nouvelles conditions de recevabilité des requêtes,

  • Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire

    octobre | 475 vues

    Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il faire jouer l’attribution judiciaire du bien immobilier à l’encontre du mandataire liquidateur qui a repris pour lui, es qualité, la dite procédure de saisie immobilière ?

  • Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier

    septembre | 360 vues

    Dans quelles conditions le juge peut permettre au créancier personnel, dont la créance est née antérieurement à la publication d’une déclaration d’insaisissabilité d’un bien de son débiteur, de poursuivre individuellement la réalisation dudit bien ? Le débiteur peut il se défendre si le juge ne reprends pas les conditions légales ?

  • Expertise judiciaire contre un promoteur et péremption d’instance

    septembre | 298 vues

    Dans le cadre d’un VEFA, la participation active à une expertise judiciaire suffit-elle à interrompre les délais de péremption ou de prescription pour tout recours, ou expose t’elle le propriétaire pour un lot privatif, ou bien encore le syndicat des copropriétaires pour les parties commune à une péremption d’instance ou à une prescription suivant les conditions dans laquelle il a également engagé une action au fond contre le promoteur ?

  • Indemnité d’occupation suite à adjudication en saisie immobilière

    septembre | 333 vues

    Qu’en est il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Entre expulsion de plein droit et indemnité d’occupation.

  • Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité

    septembre | 294 vues

    Un créancier non professionnel, la banque ayant financé la résidence principale faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, peut-il saisir ladite résidence principale après la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur en liquidation judiciaire ? A t’il besoin d’un titre exécutoire ?

  • Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de construction

    mars | 614 vues

    Il convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un règlement de lotissement. Le cahier des charges constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

  • Débiteur principal décédé et recours de la caution

    janvier | 623 vues

    Quel est droit de la caution de se retourner contre le débiteur principal, lorsque celui-ci est malheureusement décédé ? Analyse d’une jurisprudence lorsque la caution décide de se retourner contre les héritiers de son débiteur principal décédé,

  • Vente en viager, incendie et liquidation judiciaire

    janvier | 728 vues

    Cas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Parcours procédural semé d’embuches, surtout lorsque le bien immobilier a subi un incendie et que le débirentier se retrouve en liquidation judiciaire.

  • Contradiction entre l’état descriptif de division et le règlement de copropriété

    octobre | 632 vues

    Un copropriétaire souhaite transformer un local d’habitation situé au 2ème étage d’un immeuble en local professionnel en y apposant sa plaque. Le syndic peut-il s’y opposer, même si le règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet, au motif pris que l’état descriptif de division, qui a une valeur contractuelle, est beaucoup plus restrictif sur cette question ?

  • Espaces verts d’un lotissement et cession au profit de la Commune pour construire,

    septembre | 775 vues

    Est-ce qu’un colloti peut s’opposer à la désaffectation et au déclassement des terrains d’ espaces verts d’un lotissement par la commune pour ensuite vendre ladite parcelle pour un nouveau programme immobilier ?

  • Habitation légère de loisir et résiliation du bail

    juin | 727 vues

    Un bailleur peut-il obtenir la résiliation du contrat de location de terrain nu au motif pris que son locataire a procédé à des agrandissements ou extensions de son habitation légère de loisir contraires au droit de l’urbanisme ?