• Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de construction

    mars | 106 vues

    Il convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un règlement de lotissement. Le cahier des charges constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

  • Débiteur principal décédé et recours de la caution

    janvier | 165 vues

    Quel est droit de la caution de se retourner contre le débiteur principal, lorsque celui-ci est malheureusement décédé ? Analyse d’une jurisprudence lorsque la caution décide de se retourner contre les héritiers de son débiteur principal décédé,

  • Vente en viager, incendie et liquidation judiciaire

    janvier | 187 vues

    Cas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Parcours procédural semé d’embuches, surtout lorsque le bien immobilier a subi un incendie et que le débirentier se retrouve en liquidation judiciaire.

  • Contradiction entre l’état descriptif de division et le règlement de copropriété

    octobre | 270 vues

    Un copropriétaire souhaite transformer un local d’habitation situé au 2ème étage d’un immeuble en local professionnel en y apposant sa plaque. Le syndic peut-il s’y opposer, même si le règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet, au motif pris que l’état descriptif de division, qui a une valeur contractuelle, est beaucoup plus restrictif sur cette question ?

  • Espaces verts d’un lotissement et cession au profit de la Commune pour construire,

    septembre | 308 vues

    Est-ce qu’un colloti peut s’opposer à la désaffectation et au déclassement des terrains d’ espaces verts d’un lotissement par la commune pour ensuite vendre ladite parcelle pour un nouveau programme immobilier ?

  • Habitation légère de loisir et résiliation du bail

    juin | 335 vues

    Un bailleur peut-il obtenir la résiliation du contrat de location de terrain nu au motif pris que son locataire a procédé à des agrandissements ou extensions de son habitation légère de loisir contraires au droit de l’urbanisme ?

  • Elargissement d’une servitude de passage existante

    mai | 343 vues

    Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le chemin, celui-ci n’étant plus suffisamment large ?

  • Vente en viager, entre avantages et inconvénients,

    février | 519 vues

    Quels sont les avantages et inconvénients d’une vente en viager, tant au regard du vendeur, autrement appelé le crédirentier qu’au regard de l’acheteur, le débirentier ? Entre nullité de la vente d’une part, et résiliation de la vente d’autre part,

  • SCI de construction et moyens de contestation en saisie immobilière

    février | 664 vues

    Quels sont les moyens de défense d’une SCI de construction dans le cadre d’une saisie immobilière ? Entre qualité à agir, erreur de TEG et rupture abusive de crédit, bon nombre de moyens sont à opposer à l’établissement bancaire, et à défaut, des solutions alternatives à la saisie existent,

  • Responsabilité du diagnostiqueur d’amiante et étendue des sondages

    janvier | 518 vues

    Quid de la responsabilité du diagnostiqueur d’amiante au regard de la norme NFX 46-020, entre simple contrôle visuel, sondages destructifs, notamment sonores, et l’obligation démettre des réserves en cas d’obstacle ?

  • Liquidation judiciaire et licitation-partage font-ils bon ménage ?

    janvier | 656 vues

    Un co indivis d’un bien immobilier dont l’un des co-indivis est en liquidation judicaire peut-il opposer au mandataire liquidateur qui procède à une vente forcée une demande de maintien en indivision et à défaut une attribution préférentielle du bien avec une éventuelle compensation avec une créance pré existante au titre de la conservation du bien indivis ?

  • Construction d’une piscine en zone classée Espace boisé classé – EBC

    octobre | 679 vues

    Le propriétaire d’un bien immobilier, dont le terrain a fait l’objet d’un classement en Espace Boisé Classé, EBC, est il vraiment empêché de déposer une déclaration préalable à la réalisation d’une piscine ?

  • Prêt immobilier et clause de domiciliation de revenus à compter du 1er janvier 2018

    septembre | 737 vues

    Sort de la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018, entre avantage individualisé obligatoire et domiciliation désormais délimitée dans le temps,

  • Sort du prêt bancaire et nullité de la vente immobilière,

    août | 857 vues

    Entre intérêts échus et intérêts à échoir d’un prêt bancaire accessoire à une vente immobilière annulée, qu’en est il du sort de ce prêt bancaire accessoire, pour l’acquéreur lésé, le vendeur, le notaire, et, in fine, l’établissement bancaire ?

  • Permis de construire dans un lotissement, division de lot et emprise au sol,

    août | 820 vues

    Quid des mesures à respecter dans le cadre d’un permis de construire déposé avec une division foncière au sein d’un lotissement ? Analyse des subtilités juridiques existantes entre surface plancher, surface habitable, surface minimale d’implantation et emprise au sol,