• Défense incendie et point d’eau chez un particulier imposé par la Commune

    mars | 723 vues

    La Commune peut elle imposer l’installation d’un point d’eau à un particulier qui dépose son permis de construire ? Qu’en est il en cas de non respect par le particulier ? Situation du point d’eau incendie,

  • La rétrocession d’espaces verts communs d’un lotissement à une commune

    février | 1502 vues

    Il convient de s’intéresser au cas particulier d’une rétrocession d’espaces communs d’un lotissement, et notamment d’espaces verts, au profit d’une commune, quelle est la procédure à respecter et quels sont les moyens de la contester ?

  • Pose de panneaux photovoltaïques sans raccordement EDF et responsabilité de la banque

    novembre | 1324 vues

    L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit peut-il être également jugé responsable ? Le particulier est-il forcément un consommateur ?

  • Saisie immobilière et orientation en vente amiable du bien

    octobre | 1199 vues

    Qu’en est il exactement de l’orientation possible d’une procédure de saisie immobilière vers une vente amiable du bien ? Peut-il y avoir plusieurs acquéreurs ? Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ? Enfin, à quel moment cette vente amiable peut se réaliser entre commandement de payer valant saisie signifié et publié, décision du juge de l’orientation, et renvoi devant le juge de l’exécution ?

  • Contestations et voie de recours contre un nouveau PLU adopté

    septembre | 891 vues

    Etude simplifiée des voies de recours relatives à l’adoption d’un nouveau PLU,

  • Saisie immobilière, monnaie étrangère et assurance perte d’emploi,

    septembre | 760 vues

    Hypothèse d’une saisie immobilière alors que l’acte de prêt en monnaie étrangère ne prévoit aucune conversion en contre valeur euro, entre obligation de conseil et de mise en garde renforcée et responsabilité spécifique de la banque en terme d’assurance perte d’emploi,

  • Saisie immobilière, entre caducité du commandement de payer et usucapion,

    septembre | 1355 vues

    Exemple jurisprudentiel original, quid de l’interaction juridique entre une intervention volontaire aux fins d’usucapion d’une propriété indivise par prescription acquisitive, une même action en distraction pour réduire l’actif saisi par le créancier, et une caducité du commandement de payer faute de réquisition d’adjudication lors de l’audience de criée

  • L’action en usucapion d’un lot privatif par un syndicat des copropriétaires,

    avril | 984 vues

    Le syndicat des copropriétaires peut-il se porter acquéreur par usucapion d’un lot privatif? comment s’entend l’occupation prolongée dudit lot? quelles résolutions prévoir aux fins d’usucapion?

  • Congé pour vendre et commandement de payer : réforme procédurale

    novembre | 1064 vues

    La loi ALUR et la Loi MACRON ont apportées quelques modifications en droit des baux d’habitation quant à la procédure applicable aux congés pour vendre un bien alors que celui-ci est occupé par un locataire, ou encore quant à la saisine de la CCAPEX dans le cadre de la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

  • La procédure d’expropriation, entre enquête publique et fixation de l’indemnité

    avril | 1525 vues

    Quels sont les droits des personnes expropriées tout au long de la procédure d’expropriation, entre délibération du Conseil Municipal et l’enquête publique. Mais surtout, quels moyens a le citoyen pour obtenir une juste et réelle indemnisation de son expropriation?

  • Permis de construire, délais et recours, petit rappel des notions,

    mars | 2077 vues

    Qu’est ce qu’un permis de conduire, quels sont les recours, les délais et le formalisme qui va de pair? petit rappel des notions,

  • Chemin rural et obligation d’entretien de la Commune

    février | 1802 vues

    Lorsque bon nombre de constructions voient le jour aux abords d’un chemin rural, la Commune a t’elle la charge de l’entretien dudit chemin rural ?

  • La responsabilité personnelle du gérant d’une SARL

    juillet | 1432 vues

    Le défaut de souscription d’une assurance engage t’elle la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL? Rappel de la notion de faute séparable des fonctions du gérant

  • Saisie attribution et redressement judiciaire d’une SCI

    juillet | 1701 vues

    Une SCI qui est frappée d’une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu’elle envisage de présenter un plan de redressement?

  • Saisie attribution et redressement judiciaire d’une SCI

    juillet | 604 vues

    Une SCI qui est frappée d’une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu’elle envisage de présenter un plan de redressement?