• Diagnostic d’assainissement et vice caché de la fosse septique

    janvier | 2706 vues

    L’omission du diagnostic d’assainissement est-elle source de responsabilité du vendeur en cas d’action de l’acquéreur en vice caché relatif à la fosse septique?

  • Fosse septique et obligations d’investigations et de conseils de l’agent immobilier

    janvier | 2139 vues

    L’acquéreur d’un bien immobilier peut il engager la responsabilité d’un agent immobilier au titre du vice caché et du défaut d’information et du conseil en cas d’absence de système d’assainissement?

  • Responsabilité du Syndic de copropriété: gestion financière, levée des réserves mise en jeu des garanties

    décembre | 2851 vues

    Le syndic engage sa responsabilité à bien des égards. il se droit de proposer des mesures de gestion adéquates et moins onéreuses. Suite à la réception des parties communes, il se doit de suivre la levée des réserves, et à défaut, d’engager toute action judiciaire pour éviter la prescription.

  • L’agent immobilier peut-il signer un compromis de vente?

    décembre | 2225 vues

    Un contrat d’entremise permet-il à l’agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l’annulation de la vente?

  • SCI et protection du droit à bénéfice du minoritaire

    novembre | 2901 vues

    Peut on imposer à l’associé minoritaire une nouvelle clé de répartition de bénéfice d’une SCI par un nouveau vote à la majorité alors que la première assemblée avait autorisé, à l’unanimité, la cession de l’actif et une clé de répartition bien spécifique?

  • Congé pour vendre et pouvoir du juge des référés

    août | 3906 vues

    Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire? Le locataire peut il valablement opposer sa bonne foi ou l’état d’insalubrité du logement?

  • La responsabilité du banquier à l’égard du maître d’ouvrage d’une construction de maison individuelle

    avril | 1973 vues

    L’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige le banquier à contrôler le projet de construction qui lui est soumis avant d’émettre son offre et de ne débloquer les fonds que s’il dispose de l’attestation de garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur, le prêteur peut être tenu responsables des conséquences préjudiciables des versements effectués.

  • Responsabilité de l’agent immobilier et absence de garantie locative

    mars | 9987 vues

    L’agent immobilier est responsable si ces manquements ne permettent pas à la garantie locative de couvrir l’impayé de loyers du locataire indélicat.

  • Agent immobilier et respect du client lequel est un consommateur

    mars | 1008 vues

    L’agent immobilier est tenu à une véritable obligation d’information envers son client, lequel est juridiquement un consommateur, et est protégé comme tel par la Loi.

  • Logement abandonné par le locataire et droits du propriétaires

    décembre | 1522 vues

    Quels sont les droits du propriétaire qui se retrouve avec un locataire qui ne paye plus et n’occupe plus les lieux? Regards sur la nouvelle procédure permettant au propriétaire de reprendre rapidement possession de son bien.

  • Vente d’un bien, fosse septique et vices cachés

    décembre | 4564 vues

    Quels sont les droits d’un acheteur et d’un vendeur d’un bien immobilier dans l’hypothèse d’une vente immobilière avec une fosse septique défectueuse ou hors d’usage, action en vice caché ou défaut de conformité?

  • Agent immobilier et contrat d’entremise

    décembre | 1886 vues

    Quid de la responsabilité et de la rémunération de l’agent immobilier en cas de contestation du contrat d’entremise.

  • Vente en viager et liquidation judiciaire du débirentier

    décembre | 2011 vues

    quel est le sort du crédit rentier dans le cadre d’une vente en viager lorsque le débirentier est en liquidation judiciaire

  • Propriétaire indivis et action en licitation partage du mandataire liquidateur

    décembre | 3122 vues

    Le propriétaire indivis d’un bien immobilier avec un autre indivisaire en liquidation judiciaire peut-il s’opposer au mandataire liquidateur qui veut vendre le bien commun.

  • Plan de redressement dans l’attente dune vente, intéréssant pours les SCI

    décembre | 833 vues

    Cette jurisprudence confirme qu’un plan de redressement peut être obtenu sans pour autant régler des échéances annuelles, et permet d’attendre une rentrée d’argent qui pourrait survenir dans le cadre d’une vente d’actifs. Jurisprudence intéressante notamment pour les SCI.