• Permis de construire, délais et recours, petit rappel des notions,

    mars | 2609 vues

    Qu’est ce qu’un permis de conduire, quels sont les recours, les délais et le formalisme qui va de pair? petit rappel des notions,

  • Chemin rural et obligation d’entretien de la Commune

    février | 2056 vues

    Lorsque bon nombre de constructions voient le jour aux abords d’un chemin rural, la Commune a t’elle la charge de l’entretien dudit chemin rural ?

  • La responsabilité personnelle du gérant d’une SARL

    juillet | 1698 vues

    Le défaut de souscription d’une assurance engage t’elle la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL? Rappel de la notion de faute séparable des fonctions du gérant

  • Saisie attribution et redressement judiciaire d’une SCI

    juillet | 1971 vues

    Une SCI qui est frappée d’une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu’elle envisage de présenter un plan de redressement?

  • Saisie attribution et redressement judiciaire d’une SCI

    juillet | 883 vues

    Une SCI qui est frappée d’une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu’elle envisage de présenter un plan de redressement?

  • Diagnostic d’assainissement et vice caché de la fosse septique

    janvier | 3151 vues

    L’omission du diagnostic d’assainissement est-elle source de responsabilité du vendeur en cas d’action de l’acquéreur en vice caché relatif à la fosse septique?

  • Fosse septique et obligations d’investigations et de conseils de l’agent immobilier

    janvier | 2474 vues

    L’acquéreur d’un bien immobilier peut il engager la responsabilité d’un agent immobilier au titre du vice caché et du défaut d’information et du conseil en cas d’absence de système d’assainissement?

  • Responsabilité du Syndic de copropriété: gestion financière, levée des réserves mise en jeu des garanties

    décembre | 3228 vues

    Le syndic engage sa responsabilité à bien des égards. il se droit de proposer des mesures de gestion adéquates et moins onéreuses. Suite à la réception des parties communes, il se doit de suivre la levée des réserves, et à défaut, d’engager toute action judiciaire pour éviter la prescription.

  • L’agent immobilier peut-il signer un compromis de vente?

    décembre | 2636 vues

    Un contrat d’entremise permet-il à l’agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l’annulation de la vente?

  • SCI et protection du droit à bénéfice du minoritaire

    novembre | 3460 vues

    Peut on imposer à l’associé minoritaire une nouvelle clé de répartition de bénéfice d’une SCI par un nouveau vote à la majorité alors que la première assemblée avait autorisé, à l’unanimité, la cession de l’actif et une clé de répartition bien spécifique?

  • Congé pour vendre et pouvoir du juge des référés

    août | 4418 vues

    Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire? Le locataire peut il valablement opposer sa bonne foi ou l’état d’insalubrité du logement?

  • La responsabilité du banquier à l’égard du maître d’ouvrage d’une construction de maison individuelle

    avril | 2308 vues

    L’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige le banquier à contrôler le projet de construction qui lui est soumis avant d’émettre son offre et de ne débloquer les fonds que s’il dispose de l’attestation de garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur, le prêteur peut être tenu responsables des conséquences préjudiciables des versements effectués.

  • Responsabilité de l’agent immobilier et absence de garantie locative

    mars | 10869 vues

    L’agent immobilier est responsable si ces manquements ne permettent pas à la garantie locative de couvrir l’impayé de loyers du locataire indélicat.

  • Agent immobilier et respect du client lequel est un consommateur

    mars | 1149 vues

    L’agent immobilier est tenu à une véritable obligation d’information envers son client, lequel est juridiquement un consommateur, et est protégé comme tel par la Loi.

  • Logement abandonné par le locataire et droits du propriétaires

    décembre | 1924 vues

    Quels sont les droits du propriétaire qui se retrouve avec un locataire qui ne paye plus et n’occupe plus les lieux? Regards sur la nouvelle procédure permettant au propriétaire de reprendre rapidement possession de son bien.