• Saisie immobilière, monnaie étrangère et assurance perte d’emploi,

    septembre | 1032 vues

    Hypothèse d’une saisie immobilière alors que l’acte de prêt en monnaie étrangère ne prévoit aucune conversion en contre valeur euro, entre obligation de conseil et de mise en garde renforcée et responsabilité spécifique de la banque en terme d’assurance perte d’emploi,

  • Saisie immobilière, entre caducité du commandement de payer et usucapion,

    septembre | 2098 vues

    Exemple jurisprudentiel original, quid de l’interaction juridique entre une intervention volontaire aux fins d’usucapion d’une propriété indivise par prescription acquisitive, une même action en distraction pour réduire l’actif saisi par le créancier, et une caducité du commandement de payer faute de réquisition d’adjudication lors de l’audience de criée

  • L’action en usucapion d’un lot privatif par un syndicat des copropriétaires,

    avril | 1371 vues

    Le syndicat des copropriétaires peut-il se porter acquéreur par usucapion d’un lot privatif? comment s’entend l’occupation prolongée dudit lot? quelles résolutions prévoir aux fins d’usucapion?

  • Congé pour vendre et commandement de payer : réforme procédurale

    novembre | 1407 vues

    La loi ALUR et la Loi MACRON ont apportées quelques modifications en droit des baux d’habitation quant à la procédure applicable aux congés pour vendre un bien alors que celui-ci est occupé par un locataire, ou encore quant à la saisine de la CCAPEX dans le cadre de la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

  • La procédure d’expropriation, entre enquête publique et fixation de l’indemnité

    avril | 2007 vues

    Quels sont les droits des personnes expropriées tout au long de la procédure d’expropriation, entre délibération du Conseil Municipal et l’enquête publique. Mais surtout, quels moyens a le citoyen pour obtenir une juste et réelle indemnisation de son expropriation?

  • Permis de construire, délais et recours, petit rappel des notions,

    mars | 3112 vues

    Qu’est ce qu’un permis de conduire, quels sont les recours, les délais et le formalisme qui va de pair? petit rappel des notions,

  • Chemin rural et obligation d’entretien de la Commune

    février | 2284 vues

    Lorsque bon nombre de constructions voient le jour aux abords d’un chemin rural, la Commune a t’elle la charge de l’entretien dudit chemin rural ?

  • La responsabilité personnelle du gérant d’une SARL

    juillet | 1969 vues

    Le défaut de souscription d’une assurance engage t’elle la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL? Rappel de la notion de faute séparable des fonctions du gérant

  • Saisie attribution et redressement judiciaire d’une SCI

    juillet | 2264 vues

    Une SCI qui est frappée d’une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu’elle envisage de présenter un plan de redressement?

  • Saisie attribution et redressement judiciaire d’une SCI

    juillet | 1154 vues

    Une SCI qui est frappée d’une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu’elle envisage de présenter un plan de redressement?

  • Diagnostic d’assainissement et vice caché de la fosse septique

    janvier | 3642 vues

    L’omission du diagnostic d’assainissement est-elle source de responsabilité du vendeur en cas d’action de l’acquéreur en vice caché relatif à la fosse septique?

  • Fosse septique et obligations d’investigations et de conseils de l’agent immobilier

    janvier | 2817 vues

    L’acquéreur d’un bien immobilier peut il engager la responsabilité d’un agent immobilier au titre du vice caché et du défaut d’information et du conseil en cas d’absence de système d’assainissement?

  • Responsabilité du Syndic de copropriété: gestion financière, levée des réserves mise en jeu des garanties

    décembre | 3680 vues

    Le syndic engage sa responsabilité à bien des égards. il se droit de proposer des mesures de gestion adéquates et moins onéreuses. Suite à la réception des parties communes, il se doit de suivre la levée des réserves, et à défaut, d’engager toute action judiciaire pour éviter la prescription.

  • L’agent immobilier peut-il signer un compromis de vente?

    décembre | 3028 vues

    Un contrat d’entremise permet-il à l’agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l’annulation de la vente?

  • SCI et protection du droit à bénéfice du minoritaire

    novembre | 3989 vues

    Peut on imposer à l’associé minoritaire une nouvelle clé de répartition de bénéfice d’une SCI par un nouveau vote à la majorité alors que la première assemblée avait autorisé, à l’unanimité, la cession de l’actif et une clé de répartition bien spécifique?