• Congé pour vendre et pouvoir du juge des référés

    août | 4976 vues

    Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire? Le locataire peut il valablement opposer sa bonne foi ou l’état d’insalubrité du logement?

  • La responsabilité du banquier à l’égard du maître d’ouvrage d’une construction de maison individuelle

    avril | 2584 vues

    L’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige le banquier à contrôler le projet de construction qui lui est soumis avant d’émettre son offre et de ne débloquer les fonds que s’il dispose de l’attestation de garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur, le prêteur peut être tenu responsables des conséquences préjudiciables des versements effectués.

  • Responsabilité de l’agent immobilier et absence de garantie locative

    mars | 11659 vues

    L’agent immobilier est responsable si ces manquements ne permettent pas à la garantie locative de couvrir l’impayé de loyers du locataire indélicat.

  • Agent immobilier et respect du client lequel est un consommateur

    mars | 1277 vues

    L’agent immobilier est tenu à une véritable obligation d’information envers son client, lequel est juridiquement un consommateur, et est protégé comme tel par la Loi.

  • Logement abandonné par le locataire et droits du propriétaires

    décembre | 2453 vues

    Quels sont les droits du propriétaire qui se retrouve avec un locataire qui ne paye plus et n’occupe plus les lieux? Regards sur la nouvelle procédure permettant au propriétaire de reprendre rapidement possession de son bien.

  • Vente d’un bien, fosse septique et vices cachés

    décembre | 5278 vues

    Quels sont les droits d’un acheteur et d’un vendeur d’un bien immobilier dans l’hypothèse d’une vente immobilière avec une fosse septique défectueuse ou hors d’usage, action en vice caché ou défaut de conformité?

  • Agent immobilier et contrat d’entremise

    décembre | 2260 vues

    Quid de la responsabilité et de la rémunération de l’agent immobilier en cas de contestation du contrat d’entremise.

  • Vente en viager et liquidation judiciaire du débirentier

    décembre | 2462 vues

    quel est le sort du crédit rentier dans le cadre d’une vente en viager lorsque le débirentier est en liquidation judiciaire

  • Propriétaire indivis et action en licitation partage du mandataire liquidateur

    décembre | 3605 vues

    Le propriétaire indivis d’un bien immobilier avec un autre indivisaire en liquidation judiciaire peut-il s’opposer au mandataire liquidateur qui veut vendre le bien commun.

  • Plan de redressement dans l’attente dune vente, intéréssant pours les SCI

    décembre | 1095 vues

    Cette jurisprudence confirme qu’un plan de redressement peut être obtenu sans pour autant régler des échéances annuelles, et permet d’attendre une rentrée d’argent qui pourrait survenir dans le cadre d’une vente d’actifs. Jurisprudence intéressante notamment pour les SCI.

  • Vétusté et obligation d’entretien du bailleur

    décembre | 1841 vues

    Dernières jurisprudences relatives à l’obligation d’entretien du bailleur et aux recours à la disposition du locataire afin d’ordonner les travaux de remise en état et une indemnité de trouble de jouissance

  • Responsabilité du syndic de copropriété

    octobre | 4658 vues

    Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat dans l’élection de son mandat, sans avoir à prendre en considération la notion de faute détachable de ses fonctions. Analyse de la responsabilité du syndic à l’égard du syndicat

  • Logement abandonné par le locataire et droits du propriétaires

    octobre | 1164 vues

    Quels sont les droits du propriétaire qui se retrouve avec un locataire qui ne paye plus et n’occupe plus les lieux? regards sur la nouvelle procédure permettant au propriétaire de reprendre rapidement possession de son bien.