EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

2012 à ce jour

Avocat – cabinet individuel sur Fréjus, matières prédominantes du cabinet :

  • Droit de la saisie immobilière.
  • Droit bancaire et droit de la consommation et droit des suretés.
  • Droit de l’entreprise en difficulté.
  • Droit de la copropriété.
  • Droit des baux d’habitation et droit des baux commerciaux.
  • Droit immobilier et droit de la construction.
  • Mandataire sportif et mandataire immobilier.

2016 à ce jour

Membre de l’Union Internationale des Avocats – UIA

2016 à  ce jour

Formateur et enseignant en Droit – Amris Formation

2015 à ce jour

Membre d’Avocats Sans Frontières

Chargé de projet PADEF – Tchad – Programme d’assistance et d’accès au Droit pour les femmes et les enfants,

Intervenant du projet PRODEF – Côte d’Ivoire – Promotion et Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme,

2015 à 2016

Intervenant à Var Initiative, Aide à la création d’entreprise

2015

Enseignant en droit de l’internet et de l’audiovisuel – IUT St-Raphael

2012 à ce jour

Enseignant en droit processuel – UTV Toulon

2011 à 2014

Chargé d’enseignement en droit des sociétés et droit des obligations – UTV Toulon

2011 à ce jour

Intervenant UFC QUE CHOISIR

2001 à 2010

Collaborateur juriste consultant dans une étude Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux de Commerce de Saint-Tropez, Fréjus et Draguignan, avec pour mission :

  • gestion autonome des dossiers en appréhendant l’ensemble des données techniques, juridiques, comptables et stratégiques d’un dossier.
  • procédures de poursuite d’activité, de plan de redressement, de résolution et de liquidation.
  • préparation, rédaction des conclusions et plaidoiries en audiences devant le tribunal de commerce, le juge commissaire et devant le Conseil des Prud’hommes.
  • contestation des créances, bancaires, fiscales, relevés de forclusion, revendications.
  • procédure de réalisation des actifs immobiliers et mobiliers, fonds de commerce.
  • procédure de répartition des fonds entre les différents créanciers, états de collocation.
  • actions en sanction, en responsabilité, en comblement du passif, en recouvrements.

1997 à 2004

Enquêteur management « client mystère », Masters Consultants – Paris

1997 à 2001

Intervenant à Prodi Presse – HMP – Lyon, société de presse sur la Cote d’azur

1994 à 1995

Service militaire embarqué Marine Nationale – BEM MONGE et Dakar (Sénégal)

FORMATION UNIVERSITAIRE

2010

Doctorat en droit économique et des affaires – Thèse : « Le soutien bancaire d’une entreprise en difficulté après la loi du 26 juillet 2005 » – UFR Nice.

2006

Master Recherche de droit économique et des affaires – Vice-major – UFR Nice.

2000 à 2004

Institut d’Études Judiciaires – Préparation ENM CRFPA – UTV Toulon.

2000

Auditeur Institut des Hautes Études de la Défense Nationale –
IHEDN – Paris.

1999 à 2000

DESS Sécurité, Police et Droits fondamentaux de la personne – UFR Nice.

1998 à 1999

Maîtrise de Droit Carrières Judiciaires et sciences criminelles – UTV Toulon.

1997 à 1998

Licence dde Droit – UTV Toulon.

1995 à 1997

Deug de Droit – UTV Toulon.

1994

Baccalauréat Économique et Social – Lycée Saint-Exupéry – Saint Raphaël.

THESE:

Le sujet de ma thèse est consacré au : « Soutien bancaire d’une entreprise en difficulté après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 ».

Le soutien bancaire d’une entreprise en difficulté après la loi du 26 juillet 2005

RESUME de la thèse:

La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, dite loi de sauvegarde des entreprises est venue modifier la législation relative au traitement des difficultés des entreprises et inciter les dispensateurs de crédit à apporter leur soutien afin de sauvegarder ces entreprises en difficulté. De plus, elle encadre strictement le régime des responsabilités. L’objectif de la loi est double.

Premièrement, il met en place un régime novateur de responsabilité incitant les établissements bancaires à soutenir l’entreprise en difficulté. Le régime de responsabilité prévu par l’article L650-1 du Code du commerce repose sur trois concepts juridiques : la fraude, l’immixtion caractérisée et la garantie disproportionnée. Ces fondements de la responsabilité de la banque bénéficient de définitions restrictives imposant la démonstration qu’une faute réelle et décisive aurait été commise.

Deuxièmement, la loi du 26 juillet 2005, modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 participe également à la construction d’un droit novateur de l’entreprise en difficulté, offrant au débiteur et aux créanciers des perspectives procédurales qui altèrent la logique du soutien bancaire, tantôt en menaçant le soutien déjà octroyé, tantôt en contraignant la banque à apporter un nouveau soutien.

La question peut alors se poser de savoir si la détermination du régime juridique du soutien bancaire par le législateur du 26 juillet 2005 apporte une réponse suffisante aux établissements bancaires. Met-elle fin au contentieux important en la matière, afin que les établissements bancaires soutiennent durablement les entreprises en difficultés ? Ou bien, expose-t-elle au contraire ces derniers à un enchevêtrement nouveau d’attaques incisives pouvant malmener aussi sérieusement la banque que par le jeu de la mise en responsabilité découlant de l’article L650-1. Cette réflexion est la pierre d’achoppement du soutien bancaire d’une entreprise en difficulté.

Bank Support to Companies in trouble pursuant to the Company Safeguard Law dated 26 July 2005

Thesis SUMMARY:

The Company Safeguard Law, adopted on the 26th of July 2005, modified the legislation applicable to companies in trouble. The credit holders are now invited to provide the companies with more financial support in order to safeguard these companies. This law also defines the liability regime of the banks’ liability for improper support. As a matter of fact, this law pursues two principal purposes.

First of all, it defines a new legal regime that aims to encourage bank groups to provide companies in trouble with their financial support. Pursuant to Article L650-1 of the “Code du commerce”, the liability regime is based on three legal concepts: fraud, revealed intrusion and improper guarantee. Moreover, the Company Safeguard Law defines additional requirements which include the commission of a decisive and proved fault.

Secondly, the Company Safeguard Law, amended by an “ordonnance” dated 18 December 2008, contributes to establish a new legal regime for companies in trouble. However, this legal regime provides debtors and creditors with procedural means which may undermine the purpose of the French legislation regarding companies in trouble. These means may excessively affect the financial support which was already obtained by the concerned company but they may also force the bank to provide additional and unnecessary financial supports.

One may wonder if the French legislation related to banks liability provides an adequate answer to the banks’ specific needs on these matters. Does the Company Safeguard Law limit the numerous liability “risks” that they had to face in order to incite them to support the companies in trouble on the long term? Does it on the contrary expose them to new and unpredicted liability risks? This question is at the heart of the banks’ support to companies in trouble.

SOMMAIRE

Première Partie :

Un régime novateur de responsabilité favorisant le soutien bancaire aux entreprises en difficulté

Titre 1 :

Les définitions restrictives de fraude et d’immixtion caractérisée en tant que fondements de la responsabilité de la banque

    • Chapitre 1 : La garantie disproportionnée prise en contrepartie d’un concours bancaire

 

  • Chapitre 2 : La remise en cause par des obstacles procéduraux de la mise en œuvre effective de la responsabilité de la banque pour garantie disproportionnée

Titre 2 :

Les définitions restrictives de fraude et d’immixtion caractérisée en tant que fondements de la responsabilité de la banque

    • Chapitre 1 : Les modalités restrictives de la mise en jeu de la responsabilité de la banque pour garantie disproportionnée

 

  • Chapitre 2 : La remise en cause par des obstacles procéduraux de la mise en œuvre effective de la responsabilité de la banque pour garantie disproportionnée

Deuxième partie :

Un régime juridique novateur de l’entreprise en difficulté compromettant le soutien bancaire aux entreprises en difficulté

Titre 1 :

Les prérogatives procédurales du débiteur et des créanciers préjudiciables au soutien bancaire accordé

    • Chapitre 1 : La créance bancaire menacée par le dirigeant de l’entreprise en difficulté

 

  • Chapitre 2 : Le rang bancaire remis en question par les autres créanciers lors de la répartition des fonds

Titre 2 :

Les outils procéduraux du régime juridique des entreprises en difficultés favorisant un soutien bancaire à venir

    • Chapitre 1 : L’instrumentalisation de la loi de sauvegarde au profit du dirigeant en quête de soutien

 

  • Chapitre 2 : La garantie proportionnée, facteur déterminant du soutien de l’entreprise en difficulté