Le sort des salariés d’un locataire gérant en liquidation judiciaire

Il convient de s’intéresser au sort du contrat de location-gérance lorsque le locataire-gérant fait l’objet d’une procédure collective.
En effet, le droit de l’entreprise en difficulté comprend peu de dispositions relatives au contrat de location-gérance d’un fonds de commerce et les rares dispositions existantes ont principalement trait au mode de continuation de l’entreprise dans un contexte précis, à savoir, celui-découlant de l’exploitation du fonds de commerce par un locataire-gérant.
En dehors de ces rares dispositions, le sort du contrat de location-gérance et le sort du locataire-gérant en Droit de l’entreprise en difficulté, génère un certain nombre de difficultés et d’obstacles, tant pour les créanciers que pour les salariés.
Il convient de s’intéresser au sort des salariés.
La spécificité du contrat de location-gérance amène également à s’interroger sur le sort des salariés, car, s’il est bien évident que le fonds de commerce appartient au bailleur et que le locataire-gérant ne fait que l’exploiter, il n’en demeure pas moins que c’est le locataire-gérant qui embauche des salariés et les rémunère jusqu’aux difficultés économiques.
La question qui se pose alors est de savoir effectivement quel est le sort de ces salariés lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, puisqu’il n’est pas rare de voir en pratique un mandataire judiciaire engager une procédure de licenciement dans les délais très brefs qui lui sont accordés par la Loi, à savoir dans les huit jours du prononcé de la liquidation judiciaire mais en même temps expliquer à ces mêmes salariés que ce n’est pas à lui de le faire, ce qui peut sembler paradoxal.
En effet, il n’est pas rare en pratique d’entendre le mandataire judiciaire évoquer cette solidarité légale existant entre bailleur et locataire-gérant et rappeler par la même que la fin du contrat de location-gérance a vocation à ramener le fonds de commerce dans l’actif du bailleur, de telle sorte que les contrats de travail des salariés ont vocation à être repris par ce dernier.
Cela peut sembler d’autant plus paradoxal que le licenciement effectué par le mandataire liquidateur permet justement la mise en cause du CGEA AGS, savoir le fonds d’indemnisation des salariés, qui a vocation à assurer la prise en charge de l’ensemble des salaires et droits impayés (congés payés, préavis, indemnité de licenciement…).
Cette dernière ne le faisant pas et refusant de procéder à quelque paiement que ce soit, au motif pris qu’il y a justement cette fameuse solidarité légale et cette reprise des contrats salariaux par le bailleur.
Ainsi, le liquidateur licencie le salarié, ce dernier peut se demander si ce licenciement est valable, puisque ce ne serait finalement pas à lui de le faire, mais au propriétaire du fonds qui aurait alors le choix, soit de reprendre les salariés pour poursuivre l’exploitation, soit de les licencier.
Or, deux obstacles juridiques peuvent malmener cette approche, permettant ainsi au bailleur de ne pas se retrouver à prendre en charge, soit le licenciement des salariés en question, soit la reprise de ses salariés.
Tout d’abord, il convient de soulever le fait que l’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas la résiliation du contrat, comme le rappelle la jurisprudence, (cf. Cass. Comm. 7 février 1989).
Ainsi, ni la liquidation judiciaire du locataire-gérant, ni la décision du liquidateur de mettre fin à l’exécution du contrat en cours n’ont à elles-seules pour effet d’entraîner la résiliation du contrat de location-gérance et le retour au bailleur de l’entreprise donnée à bail.
Ainsi une Cour d’Appel a constaté que le bailleur avait expressément refusé de mettre fin par anticipation au contrat de location en gérance, étant par ailleurs précisé qu’aucune disposition de la Loi du 25 janvier 1985 n’avait entraîné la résiliation du contrat en cours, de telle sorte qu’il y avait lieu de décider que la charge du licenciement effectué le liquidateur incombait au locataire-gérant, et donc au mandataire liquidateur.
Une telle jurisprudence montre bien que, dans pareil cas, la fin du contrat n’est pas acquise au jour de la liquidation judiciaire et, dans la mesure où le mandataire liquidateur licencie les salariés, c’est bel et bien à lui de prendre en charge lesdits licenciements.
De même conséquence, le CGEA AGS doit indemniser les salariés.
Il est vrai que la fin de la location-gérance peut intervenir simultanément avec l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il n’en demeure pas moins que, dans la mesure où le contrat de location-gérance n’est pas clairement résilié par le liquidateur et que dans ce même laps de temps, il a effectué ses licenciements, il y a donc lieu d’imaginer que ces licenciements sont bel et bien supportés par le locataire-gérant et donc la liquidation judiciaire, à charge pour le mandataire liquidateur d’effectuer le licenciement et à charge pour l’A.G.S. de payer l’ensemble des salaires et indemnités au jour du licenciement.
Un deuxième obstacle vient également créer quelques difficultés concernant le sort des salariés puisqu’il est clairement défini que le bailleur ne récupère son fonds qu’à la fin du contrat de location-gérance.
Or, à l’issue de ce contrat, si le fonds demeure exploitable, le bailleur aura effectivement la charge des contrats de travail.
C’est ce que rappelle la jurisprudence (cf. Cour de Cassation, Chambre Sociale, du 24 septembre 2002).
La résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce entraîne le retour du fonds à son propriétaire,
Dès lors que l’activité n’a pas totalement disparue et que les autres éléments incorporels du fonds subsistent, il y a bel et bien un transfert d’identité économique constitué d’un ensemble organisé de personnes ou d’éléments corporels ou incorporels, permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre et que le bailleur était tenu de reprendre le personnel de par l’effet de l’article L 1224-1 du Code du Travail.
Or, si effectivement, cette reprise des salariés est effectivement possible par la simple application de l’article L 1224-1 du Code du Travail, il n’en demeure pas moins que deux conditions sont nécessaires pour cette application.
D’une part, le fonds doit être exploitable et revenir au bailleur et, d’autre part, le fonds doit exister et ne pas avoir disparu.
Or, il n’est pas vain d’imaginer que le bailleur puisse opposer la ruine du fonds au locataire-gérant, à son liquidateur et aux salariés de la location-gérance, en venant finalement expliquer que ces contrats n’ont pas vocation à être repris par ce dernier.
En effet, le retour du fonds au bailleur suppose que l’exploitation est susceptible d’être poursuivie, mais le fonds peut avoir disparu ou être devenu inexploitable par suite de mauvaise gestion du locataire,
Dans pareil cas, le propriétaire ne saurait être tenu de maintenir ni même de récupérer les contrats de travail.
Dans pareil cas, il appartient au bailleur de justifier que le fonds de commerce a bien été mis en ruine, non seulement de par les agissements et la mauvaise gestion du gérant, mais également par les agissements des salariés,
Il n’est pas rare de constater que le locataire gérant contribue à la ruine du fonds, par exemple en empêchant la libre disposition des lieurs, en effrayant la clientèle, élément déterminant du fonds, en retirant les éléments corporels du fonds, en restituant partiellement le fonds, en faisant constater la ruine du fonds par les organes de la procédure collective, en reprenant sur d’autres sociétés l’ensemble des salariés, ou bien encore en commettant des fautes de gestion.
Bien plus, il n’est pas rare de constater que lorsque le locataire gérant est en redressement ou liquidation judiciaire, celui-ci croit solliciter la revendication de la propriété commerciale au motif pris que l’activité créée par ce dernier est finalement distincte de celle du bailleur.
Dès lors, en arguant justement que le bailleur n’a plus de fonds de commerce et donc plus de clientèle propre, il en résulte nécessairement que le locataire gérant considère lui-même que le fonds de commerce du bailleur est en ruine.
Il n’est pas non plus vain d’imaginer soutenir la ruine du fonds en cas de retrait des éléments corporels du fonds qui sont, là encore, un élément déterminant du fonds, entrainant ainsi une restitution partielle du fonds.
La jurisprudence est très claire sur la question,
Le locataire-gérant qui, à la fin du contrat, ne restitue que les locaux à l’exclusion du fichier et des documents comptables nécessaires à l’exploitation de la clientèle demeure l’employeur des salariés, le fonds de commerce n’étant pas revenu à son propriétaire ; les licenciements lui sont donc imputables (Cass. soc. 31 oct. 1989, Bull. civ. V, no 622, RJS 1989, p. 558, no 909, JCP, éd. E, 1989. I. 19325, D. 1989, IR 301).
Le retour au propriétaire de biens isolés, notamment lorsque le locataire-gérant a détourné d’autres éléments du fonds dans une autre entreprise, ne peut normalement valoir transfert d’une entité économique donnant lieu à l’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail (Cass. soc. 27 mai 1983, Bull. civ. V, no 288 ; 9 juin 1983, ibid. V, no 318, Dr. soc. 1984.98, note H. Blaise, p. 91).
Ainsi, le bailleur d’un fonds de commerce ayant mis en contrat location-gérance, dispose d’un certain nombre d’outils juridiques visant à empêcher la reprise des salariés, lui évitant ainsi d’assumer le coût du licenciement desdits salariés, lorsque justement, le fonds de commerce n’a pas été repris ou qu’il y a bel et bien ruine du fonds.
Cela permet également au bailleur de s’exonérer de cette obligation lorsque le licenciement est fait par le mandataire liquidateur, avant même que ce dernier ait résilié le contrat de location-gérance.
Ainsi, le bailleur n’est pas démuni face aux sollicitations des salariés du locataire-gérant.
Inversement, il appartient aux salariés du locataire-gérant et au locataire-gérant d’être attentifs à leur sort, lorsque le locataire-gérant est mis en liquidation judiciaire, afin de déterminer avec exactitude le moment où le contrat de location-gérance est résilié ou de déterminer avec exactitude le moment où ces derniers ont vocation à être licenciés, tantôt par le mandataire liquidateur, tantôt par le bailleur, sauf à ce que ce dernier procède à la reprise du fonds et procède par là-même à la reprise des salariés.