Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Historique

• Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
  Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Droit public
  
  Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 septembre 2025, de l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un proj...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Conseil d’État vient de donner raison à un maire ayant refusé la construction d’un immeuble qui aurait affecté la ressource en eau potable de sa commune...
  Source : www.weka.fr
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• La bataille du ZAN aura bien lieu !
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Mis en pause en raison des changements de gouvernements successifs, le Zéro artificialisation nette (ZAN) va revenir avec la PPL Trace qui veut l’assouplir et sera inscrite à l’...
  Source : www.weka.fr
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• Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit public
  
  En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  
  Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient...
  Source : www.lemag-juridique.com
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