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Cabinet d'avocat Montpellier Me Florent LATAPIE

 
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Florent LATAPIE

Votre avocat proche de vous Florent LATAPIE

Maître Florent LATAPIE a été formé à la Faculté de Droit de MONTPELLIER où il est diplômé du Master I Droit public général et du Master II Droits des Finances Publiques et Fiscalité, lui permettant d’acquérir de solides compétences dans tous les domaines du contentieux administratif.
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Notre actualité Notre actualité

Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 08h54 08 54
Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ...
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ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 10h03 10 03
ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés
L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les...
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Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?

Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024 11h04 11 04
Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, da...
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Terrains de camping aménagés et parcs résidentiels de loisirs

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 17h23 17 23
Terrains de camping aménagés et parcs résidentiels de loisirs
Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitati...
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Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 15h51 15 51
Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développem...
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L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 15h59 15 59
L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux...
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La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 15h00 15 00
La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le...
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 11h21 11 21
Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à c...
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