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Cabinet d'avocat Montpellier Me Florent LATAPIE

 
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Florent LATAPIE

Votre avocat proche de vous Florent LATAPIE

Maître Florent LATAPIE a été formé à la Faculté de Droit de MONTPELLIER où il est diplômé du Master I Droit public général et du Master II Droits des Finances Publiques et Fiscalité, lui permettant d’acquérir de solides compétences dans tous les domaines du contentieux administratif.
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Notre actualité Notre actualité

Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 18h32 18 32
Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars...
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 11h26 11 26
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’es...
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 15h55 15 55
Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abrog...
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Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 18h22 18 22
Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être vala...
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Des aménagements urbains en bord de mer devront être détruits à Vias

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 13h19 13 19
Des aménagements urbains en bord de mer devront être détruits à Vias
Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné jeudi la démolition partielle d’aménagements illégaux à Vias (Hérault), construits en zone proté...
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Simplification du droit de l’urbanisme : évolutions de la planification des PLU et SCOT

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 15h30 15 30
Simplification du droit de l’urbanisme : évolutions de la planification des PLU et SCOT
Reprenant notamment certaines mesures du Roquelaure de la simplification d’avril 2025, la loi du 26 novembre 2025, dite « loi Huwart », vise à simp...
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CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 10h38 10 38
CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Ava...
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Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 15h35 15 35
Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 n°465921 et 467653. Il articule éga...
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