Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Publié le :
29/12/2025
29
décembre
déc.
12
2025
Source : www.lemag-juridique.comCe décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme... Lire la suite
Historique
-
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un proj...Source : www.lemag-juridique.com
-
Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État vient de donner raison à un maire ayant refusé la construction d’un immeuble qui aurait affecté la ressource en eau potable de sa commune...Source : www.weka.fr -
La bataille du ZAN aura bien lieu !
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Mis en pause en raison des changements de gouvernements successifs, le Zéro artificialisation nette (ZAN) va revenir avec la PPL Trace qui veut l’assouplir et sera inscrite à l’...Source : www.weka.fr -
Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants...Source : www.lemag-juridique.com -
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée...Source : www.efl.fr -
L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, pe...Source : www.lemag-juridique.com