Historique
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique éga...Source : www.lemag-juridique.com -
Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul m...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgenc...Source : www.lemag-juridique.com -
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transform...Source : www.vie-publique.fr -
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de const...Source : www.lemag-juridique.com -
Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure...Source : www.lemag-juridique.com