Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le :
26/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance... Lire la suite
Historique
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Meublés de tourisme : partage des données encadré
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit immobilier
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction gé...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit public
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Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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