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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 15h56 15 56
Droit public / Droit de l'urbanisme
Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Cette indem...
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Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025 18h20 18 20
Droit public / Droit de l'urbanisme
Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déqualification et de paupérisation qui touchent les territoires les plus fragiles. Pilotée depuis 2004 par...
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 09h27 09 27
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faut...
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