CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Publié le :
23/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage ont informé le constructeur qu’ils renonçaient à leur projet de construction... Lire la suite
Historique
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Simplification du droit de l’urbanisme : évolutions de la planification des PLU et SCOT
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Reprenant notamment certaines mesures du Roquelaure de la simplification d’avril 2025, la loi du 26 novembre 2025, dite « loi Huwart », vise à simplifier les procédures d’urbani...Source : www.eure.gouv.fr -
CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, l...Source : www.lemag-juridique.com
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Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 n°465921 et 467653. Il articule également le Code de l’urbanisme...Source : www.lemag-juridique.com -
Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit public
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession...Source : www.lemag-juridique.com -
L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit immobilier
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...Source : www.efl.fr -
Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Droit public
Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr