Cabinet d'Avocat Montpellier | Me Florent Latapie, Avocat Montpellier

Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Droit public / Droit de l'urbanisme

Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de const...

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 09h13 09 13

Droit immobilier / Droit de la construction

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de t...

Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 14h55 14 55

Droit public / Droit de l'urbanisme

Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible

La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure...

Expertises Droit immobilier

Équipe Équipe dédiée

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible