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Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 16h38 16 38
Droit immobilier / Droit de la construction
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de dr...

L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 17h11 17 11
Droit public
L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues...

L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 17h48 17 48
Droit immobilier
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
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