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Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 12h11 12 11
Droit public
Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette expérimen...
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Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 14h40 14 40
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au...
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Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 13h06 13 06
Droit public
Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs droits et dans l’inten...
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