Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Publié le :
10/12/2025
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décembre
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2025
12h41
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Droit public
En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet...