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Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 13h26 13 26
Droit public / Droit de l'urbanisme
Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire
Le Conseil d’État vient de donner raison à un maire ayant refusé la construction d’un immeuble qui aurait affecté la ressource en eau potable de sa commune...
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La bataille du ZAN aura bien lieu !

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 15h33 15 33
Droit public / Droit de l'urbanisme
La bataille du ZAN aura bien lieu !
Mis en pause en raison des changements de gouvernements successifs, le Zéro artificialisation nette (ZAN) va revenir avec la PPL Trace qui veut l’assouplir et sera inscrite à l’...
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Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 12h41 12 41
Droit public
Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet...
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