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Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 17h28 17 28
Droit immobilier
Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superf...
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Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 16h22 16 22
Droit public / Droit de l'urbanisme
Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annu...
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 17h06 17 06
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...
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