Expertises Droit administratif général

Maître Florent LATAPIE accompagne ses clients, qu’ils s’agissent tant des personnes publiques que des particuliers, dans l’ensemble des composantes du droit administratif général, tant en conseil qu’en contentieux.

Le cabinet intervient ainsi dans les domaines suivants :

Droit de la police administrative générale et spéciale ;
Lutte contre l’Habitat indigne, insalubrité et sécurité, immeubles menaçant ruine ;
Droit administratif des biens : autorisations d’occupation du domaine public, bail emphytéotique administratif, redevances d’occupation du domaine public, permission de voirie, affectation et déclassement du domaine public, etc. ;
Vie et fonctionnement des collectivités territoriales et des intercommunalités ;
Finances publiques locales ;
Entreprises publiques locales : sociétés d’économie mixte (SEM), sociétés publique locale (SPL), groupement d’intérêt économique (GIE) et groupement d’intérêt public (GIP).

Maître Florent LATAPIE intervient également en droit de la responsabilité administrative, visant à réparer les dommages causés par les personnes publiques (Etat, collectivité territoriales, équipements publics) par leur action ou leur inaction.

L’activité du cabinet en la matière recouvre notamment :

Les dommages de travaux publics causés aux usagers ou aux tiers ;
La responsabilité du fait des actes illégaux des collectivités territoriales et de l’Etat ;
La responsabilité pour faute ou sans faute de l’administration
La responsabilité des maires au titre de leurs pouvoirs de police ;
La responsabilité liée aux ouvrages publics.

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 08h56 08 56

Droit public / Droit de l'urbanisme

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’a...

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 12h36 12 36

Droit public / Droit de l'urbanisme

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique éga...

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 11h18 11 18

Droit immobilier / Droit de la construction

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêch...

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>

Voir toutes les actus