La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
Publié le :
01/12/2025
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décembre
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12
2025
Source : www.efl.frAprès avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée... Lire la suite
Historique
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Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Droit public
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours de...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit immobilier
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges...Source : www.lemag-juridique.com -
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée...Source : www.efl.fr
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L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, pe...Source : www.lemag-juridique.com -
Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mais l'entité visée fai...Source : www.batiactu.com -
Nouveaux seuils européens pour les marchés publics
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit public
Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux seuils européens de passation des marchés applicables pour les années 2026–2027...Source : www.weka.fr