Expertises Droit administratif général

Maître Florent LATAPIE accompagne ses clients, qu’ils s’agissent tant des personnes publiques que des particuliers, dans l’ensemble des composantes du droit administratif général, tant en conseil qu’en contentieux.

Le cabinet intervient ainsi dans les domaines suivants :

Droit de la police administrative générale et spéciale ;
Lutte contre l’Habitat indigne, insalubrité et sécurité, immeubles menaçant ruine ;
Droit administratif des biens : autorisations d’occupation du domaine public, bail emphytéotique administratif, redevances d’occupation du domaine public, permission de voirie, affectation et déclassement du domaine public, etc. ;
Vie et fonctionnement des collectivités territoriales et des intercommunalités ;
Finances publiques locales ;
Entreprises publiques locales : sociétés d’économie mixte (SEM), sociétés publique locale (SPL), groupement d’intérêt économique (GIE) et groupement d’intérêt public (GIP).

Maître Florent LATAPIE intervient également en droit de la responsabilité administrative, visant à réparer les dommages causés par les personnes publiques (Etat, collectivité territoriales, équipements publics) par leur action ou leur inaction.

L’activité du cabinet en la matière recouvre notamment :

Les dommages de travaux publics causés aux usagers ou aux tiers ;
La responsabilité du fait des actes illégaux des collectivités territoriales et de l’Etat ;
La responsabilité pour faute ou sans faute de l’administration
La responsabilité des maires au titre de leurs pouvoirs de police ;
La responsabilité liée aux ouvrages publics.

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 13h48 13 48

Droit public / Droit de l'urbanisme

Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumise à un encadrement strict, el...

Annulation du permis de construire et action en démolition

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 12h09 12 09

Droit public / Droit de l'urbanisme

Annulation du permis de construire et action en démolition

Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 09h18 09 18

Droit immobilier / Droit de la construction

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’infor...

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>

Voir toutes les actus