Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme
Publié le :
22/06/2026
22
juin
juin
06
2026
10h56
10
56
Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivités territoriales...