L’expropriation est une procédure par laquelle une personne publique contraint un particulier ou une entreprise à céder tout ou partie de sa propriété en échange d’une compensation financière.
La procédure d’expropriation est complexe et se déroule en deux phases distinctes :
- Une phase administrative au cours de laquelle le projet est reconnu d’utilité publique par arrêté préfectoral et à la suite de laquelle les biens concernés par la procédure d’expropriation sont nettement identifiés dans le cadre d’un arrêté de cessibilité ;
- Une phase judiciaire lors de laquelle le juge de l’expropriation autorise le transfert de propriété et détermine le montant de la compensation indemnitaire à verser.
Maître Florent LATAPIE vous conseille et vous représente dans toutes les phases de cette procédure d’expropriation.
Ainsi, dans le cadre de la phase administrative, Maître Florent LATAPIE intervient au soutien des intérêts des particuliers pour :
- La consultation du dossier d’enquête publique et la rédaction d’observations au commissaire enquêteur ;
- La contestation de l’arrêté préfectoral de déclaration publique devant le Tribunal administratif compétent ;
- La contestation de l’arrêté de cessibilité devant le Tribunal administratif compétent.
Dans le cadre de la phase judiciaire, Maître Florent LATAPIE défend les intérêts de ses clients en vue d’obtenir une indemnisation maximale, soit en menant une négociation indemnitaire amiable efficace, soit en saisissant le juge de l’expropriation d’un contentieux en fixation de l’indemnité.
En matière d’expropriation, le cabinet de Maître Florent LATAPIE est également susceptible d’intervenir au soutien des intérêts des personnes expropriantes, par la sécurisation du dossier d’expropriation mais également dans le cadre des divers contentieux relatifs à cette procédure.
