Expertises Expropriation

 
Diaporama
L’expropriation est une procédure par laquelle une personne publique contraint un particulier ou une entreprise à céder tout ou partie de sa propriété en échange d’une compensation financière.

La procédure d’expropriation est complexe et se déroule en deux phases distinctes :
  • Une phase administrative au cours de laquelle le projet est reconnu d’utilité publique par arrêté préfectoral et à la suite de laquelle les biens concernés par la procédure d’expropriation sont nettement identifiés dans le cadre d’un arrêté de cessibilité ;
  • Une phase judiciaire lors de laquelle le juge de l’expropriation autorise le transfert de propriété et détermine le montant de la compensation indemnitaire à verser.

Maître Florent LATAPIE vous conseille et vous représente dans toutes les phases de cette procédure d’expropriation.

Ainsi, dans le cadre de la phase administrative, Maître Florent LATAPIE intervient au soutien des intérêts des particuliers pour :
  • La consultation du dossier d’enquête publique et la rédaction d’observations au commissaire enquêteur ;
  • La contestation de l’arrêté préfectoral de déclaration publique devant le Tribunal administratif compétent ;
  • La contestation de l’arrêté de cessibilité devant le Tribunal administratif compétent.
Dans le cadre de la phase judiciaire, Maître Florent LATAPIE défend les intérêts de ses clients en vue d’obtenir une indemnisation maximale, soit en menant une négociation indemnitaire amiable efficace, soit en saisissant le juge de l’expropriation d’un contentieux en fixation de l’indemnité.

En matière d’expropriation, le cabinet de Maître Florent LATAPIE est également susceptible d’intervenir au soutien des intérêts des personnes expropriantes, par la sécurisation du dossier d’expropriation mais également dans le cadre des divers contentieux relatifs à cette procédure.

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 08h37 08 37
Droit public / Droit de l'urbanisme
Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur u...

Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 13h20 13 20
Droit public / Droit de l'urbanisme
Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et...

Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 14h07 14 07
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant ac...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK