Rechercher

Expertises Droit public 

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit public
Droit public

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 18h57 18 57
Droit immobilier
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction gé...
Lire la suite

Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 08h24 08 24
Droit public
Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de bie...
Lire la suite

En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 13h02 13 02
Droit public / Droit de l'urbanisme
En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK