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Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 18h32 18 32
Droit public
Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité e...
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 11h26 11 26
Droit immobilier
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 15h55 15 55
Droit immobilier / Droit de la construction
Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement...
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