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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 13h16 13 16
Droit public / Droit de l'urbanisme
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un proj...
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Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 13h26 13 26
Droit public / Droit de l'urbanisme
Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire
Le Conseil d’État vient de donner raison à un maire ayant refusé la construction d’un immeuble qui aurait affecté la ressource en eau potable de sa commune...
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La bataille du ZAN aura bien lieu !

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 15h33 15 33
Droit public / Droit de l'urbanisme
La bataille du ZAN aura bien lieu !
Mis en pause en raison des changements de gouvernements successifs, le Zéro artificialisation nette (ZAN) va revenir avec la PPL Trace qui veut l’assouplir et sera inscrite à l’...
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