Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
Publié le :
23/06/2025
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2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme

Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacl...