Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
16h52
16
52
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres appare...
Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
10h04
10
04
La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de sa décision de modif...
Publié le :
20/10/2026
20
octobre
oct.
10
2026
11h59
11
59
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
09h42
09
42
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
15h50
15
50
En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les...
Publié le :
01/10/2026
01
octobre
oct.
10
2026
16h17
16
17
Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien intégrée à l’IFSE lorsque sa ...
Publié le :
28/09/2026
28
septembre
sept.
09
2026
18h09
18
09
Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt culturel, historique ou architectural, le règlement du PLU peut imposer, pour en assurer la conservation,...
Publié le :
21/09/2026
21
septembre
sept.
09
2026
15h34
15
34
Droit public / Droit de l'urbanisme
Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme... La loi "Montagne III" a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Alors que les effets du ré...
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
13h01
13
01
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par l...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
