Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
14h06
14
06
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il int...
Publié le :
03/08/2026
03
août
août
08
2026
14h59
14
59
Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgenc...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
12h22
12
22
La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien.
Lorsque la compétence du juge judiciaire...
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
15h35
15
35
Droit public / Droit de l'urbanisme
Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transform...
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
14h13
14
13
Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...
Publié le :
22/07/2026
22
juillet
juil.
07
2026
16h40
16
40
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines dispositions imposant le re...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de const...
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
09h13
09
13
Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de t...
Publié le :
29/06/2026
29
juin
juin
06
2026
14h55
14
55
Droit public / Droit de l'urbanisme
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
