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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 09h45 09 45
Droit public / Droit de l'urbanisme
Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme...
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Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent

Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026 17h04 17 04
Droit public
Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 septembre 2025, de l’...
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 13h16 13 16
Droit public / Droit de l'urbanisme
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un proj...
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