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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 09h07 09 07
Droit public
Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappelle fermement l’articulation ent...
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Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 13h01 13 01
Droit public / Droit de l'urbanisme
Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus
Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul m...
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Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 13h24 13 24
Droit public
Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques administratives, les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et aux évènements...
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