Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Premier entretien Premier entretien et ouverture du dossier
Le premier entretien, qui peut être organisé au cabinet ou par visioconférence, est facturé 90 € TTC (soit 75 € HT).
Si cet entretien donne lieu à ouverture de dossier, le montant du premier entretien sera déduit du montant total des honoraires qui seront proposés par Maître Florent LATAPIE pour le traitement du dossier.
A l’issue du premier entretien, une convention d’honoraires sera établie de manière transparente pour déterminer les honoraires à prévoir pour la réalisation de la prestation confiée à Maître Florent LATAPIE.
Si cet entretien donne lieu à ouverture de dossier, le montant du premier entretien sera déduit du montant total des honoraires qui seront proposés par Maître Florent LATAPIE pour le traitement du dossier.
A l’issue du premier entretien, une convention d’honoraires sera établie de manière transparente pour déterminer les honoraires à prévoir pour la réalisation de la prestation confiée à Maître Florent LATAPIE.
Les fixations La fixation des honoraires
Les honoraires, librement fixés par Maître Florent LATAPIE en accord avec le client, sont notamment fonction de la nature, de la complexité de l’affaire et du temps consacré à l’étude du dossier.
Plusieurs modes de tarification peuvent être proposés :
Plusieurs modes de tarification peuvent être proposés :
Un honoraire forfaitaire
Il s’agit d’une tarification globale, fixe et définitive, privilégiée par Maître Florent LATAPIE pour le traitement des contentieux.
Ce mode de tarification présente l’avantage de proposer un tarif clair et prévisible pour l’intégralité de la procédure.
Ce mode de tarification présente l’avantage de proposer un tarif clair et prévisible pour l’intégralité de la procédure.
Un honoraire au temps passé
Il s’agit d’un mode de tarification calculé sur la base du taux horaire du cabinet, fixé à 200 € HT (soit 240 € TTC), en fonction du nombre d’heures passés dans le traitement du dossier.
Ce mode de tarification est privilégié dans le cas des dossiers complexes ou en cas de consultation, lorsqu’il est difficile de déterminer avec précision le nombre d’heures qui seront nécessaires au traitement du dossier.
Dans la mesure du possible, une estimation du nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la prestation demandée sera indiquée par Maître Florent LATAPIE.
Ce mode de tarification est privilégié dans le cas des dossiers complexes ou en cas de consultation, lorsqu’il est difficile de déterminer avec précision le nombre d’heures qui seront nécessaires au traitement du dossier.
Dans la mesure du possible, une estimation du nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la prestation demandée sera indiquée par Maître Florent LATAPIE.
Un honoraire de résultat
Pourra également être convenu à l’avance selon la nature du litige et pourra être versé en cas de résultat favorable et profitable au client.
Les modalités Les modalités de paiement
Le paiement des honoraires se fait de manière échelonnée, au fur et au mesure de l’accomplissement des diligences de l’avocat.
Plusieurs modes de paiement sont possibles :
Plusieurs modes de paiement sont possibles :
- Par virement bancaire ;
- Par chèque ;
- Par carte bancaire ;
- En espèces, dans la limite légale de 1.000 €
La prise en charge L’aide à la prise en charge des honoraires
Dans de nombreux cas, les clients ont souscrit une garantie protection juridique dans le cadre de leurs contrats d’assurance (assurance multirisques habitation, assurance automobile, assurance carte bancaire).
Lorsqu’elle est mobilisable, la garantie protection juridique vous permettra d’obtenir la prise en charge partielle ou totale des honoraires de l’avocat, en fonction des barèmes prévus par votre assureur.
Il vous appartient de contacter votre assureur pour déterminer si vos frais d’avocat peuvent être couverts et connaître, le cas échéant, le barème de votre assurance et les modalités de remboursement.
Le client reste toujours libre du choix de son avocat, même en cas de prise en charge par l’assureur du coût des honoraires. Il suffira ainsi de communiquer les coordonnées de Maître Florent LATAPIE à votre assureur.
Lorsqu’elle est mobilisable, la garantie protection juridique vous permettra d’obtenir la prise en charge partielle ou totale des honoraires de l’avocat, en fonction des barèmes prévus par votre assureur.
Il vous appartient de contacter votre assureur pour déterminer si vos frais d’avocat peuvent être couverts et connaître, le cas échéant, le barème de votre assurance et les modalités de remboursement.
Le client reste toujours libre du choix de son avocat, même en cas de prise en charge par l’assureur du coût des honoraires. Il suffira ainsi de communiquer les coordonnées de Maître Florent LATAPIE à votre assureur.
La condamnation La condamnation de la partie adverse au paiement des honoraires
Dans le cadre d’un contentieux, le juge peut condamner la partie perdante à rembourser tout ou partie des honoraires engagés (article L. 761-1 du Code de justice administrative, article 700 du Code de procédure civile, article 475-1 du Code de procédure pénale).
Ainsi, pour tous les contentieux, la demande de condamnation de la partie adverse est systématiquement formulée par le cabinet dans l’objectif de réduire, autant que possible, vos coûts.
Ainsi, pour tous les contentieux, la demande de condamnation de la partie adverse est systématiquement formulée par le cabinet dans l’objectif de réduire, autant que possible, vos coûts.
MédiateurMédiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr