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L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 16h07 16 07
Droit immobilier
L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...
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Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026 11h19 11 19
Droit public
Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux
Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent...
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 09h30 09 30
Droit immobilier
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée géné...
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