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Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 18h22 18 22
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement effectuée par voie de...
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Des aménagements urbains en bord de mer devront être détruits à Vias

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 13h19 13 19
Droit public / Droit de l'urbanisme
Des aménagements urbains en bord de mer devront être détruits à Vias
Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné jeudi la démolition partielle d’aménagements illégaux à Vias (Hérault), construits en zone protégée malgré les alertes répétée...
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h00 17 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...
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