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Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 13h26 13 26
Droit public / Droit de l'urbanisme
Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire
Le Conseil d’État vient de donner raison à un maire ayant refusé la construction d’un immeuble qui aurait affecté la ressource en eau potable de sa commune...
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La bataille du ZAN aura bien lieu !

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 15h33 15 33
Droit public / Droit de l'urbanisme
La bataille du ZAN aura bien lieu !
Mis en pause en raison des changements de gouvernements successifs, le Zéro artificialisation nette (ZAN) va revenir avec la PPL Trace qui veut l’assouplir et sera inscrite à l’...
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h00 17 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...
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