La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
09h07
09
07
Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...