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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 18h43 18 43
Droit public / Droit de l'urbanisme
Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...
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Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 12h01 12 01
Droit public
Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation...
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 08h50 08 50
Droit immobilier
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...
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