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Droit public

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Limites au droit de retrait

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 08h55 08 55
Droit public
Limites au droit de retrait
Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnabl...
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Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 16h50 16 50
Droit public / Droit de l'urbanisme
Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la c...
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Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 12h58 12 58
Droit public / Droit de l'urbanisme
Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la...
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