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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 18h27 18 27
Droit public / Droit de l'urbanisme
Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescription quadriennale applicable aux demandes d’indemn...
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h00 17 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 08h24 08 24
Droit public
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également...
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