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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 12h58 12 58
Droit public / Droit de l'urbanisme
Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la...
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 13h21 13 21
Droit immobilier / Droit de la construction
Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collecti...
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 09h08 09 08
Droit immobilier
Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
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