Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
08h55
08
55
Droit public / Droit de l'urbanisme
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants...
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
18h21
18
21
Droit immobilier / Droit de la construction
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositio...
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
08h57
08
57
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours de...
Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
12h26
12
26
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges...
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
08h01
08
01
Droit public / Droit de l'urbanisme
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée...
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
11h15
11
15
Droit public / Droit de l'urbanisme
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, pe...
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
18h19
18
19
Droit immobilier / Droit de la construction
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mais l'entité visée fai...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
17h00
17
00
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
08h24
08
24
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
