Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
17h00
17
00
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
08h24
08
24
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
12h22
12
22
Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des...
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
11h38
11
38
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
12h38
12
38
Droit immobilier / Droit de la construction
MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait annoncé une suspension du dispositif, le gouvernement a confirmé sa reprise dès le 30 septembre. Le disp...
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
17h38
17
38
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...
Publié le :
25/08/2025
25
août
août
08
2025
10h27
10
27
Droit public / Droit de l'urbanisme
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, les professionnels si...
Publié le :
20/08/2025
20
août
août
08
2025
15h03
15
03
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’É...
Publié le :
19/08/2025
19
août
août
08
2025
15h47
15
47
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
