Publié le :
05/08/2025
05
août
août
08
2025
08h37
08
37
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur u...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
13h20
13
20
Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et...
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
14h07
14
07
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant ac...
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
09h33
09
33
Droit public / Droit de l'urbanisme
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L....
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
17h25
17
25
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
12h11
12
11
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
18h43
18
43
Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
12h01
12
01
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
08h50
08
50
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
