L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Publié le :
20/08/2025
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août
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2025
15h03
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Droit public
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’É...